Contrat de vente de matériel, garantie limitée et politique de remboursement de Mevo

DERNIÈRE MISE À JOUR: 29 MARS 2019

Mevo Inc. ("Mevo", "nous" ou "nos") propose des produits matériels de la marque Mevo, notamment des caméras et accessoires Mevo® (collectivement dénommés les "Produits matériels"). Le présent document (le "Contrat") énonce les garanties limitées que nous proposons et les conditions de vente des Produits matériels que nous vendons directement.

1. Conditions de vente pour les achats directs

1.1 Mevo peut vous vendre directement des Produits matériels. Vous devez payer à Mevo les prix affichés lors du paiement (pour les achats sur le site Web) ou sur votre bon de commande, selon le cas, plus les taxes applicables, ainsi que les frais d'expédition et de traitement.

1.2 La propriété est transférée lors de la livraison de l'article au transporteur de Mevo. Une fois la propriété transmise, vous assumez le risque de perte ou de dommage. Aucune propriété n'est transférée dans le cas d'un logiciel installé sur un Produit matériel. Tout logiciel préinstallé (y compris les mises à jour de celui-ci) sera exclusivement régi par le contrat de licence de l'utilisateur final fourni avec le logiciel ou si aucune licence n'est fournie, par les Conditions d'utilisation de Mevo.

1.3 Vous ne pouvez pas acheter de Produits matériels auprès de nous pour les revendre ou les exporter sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons annuler les commandes qui, selon nous, sont clairement destinées à une revente ou une exportation non autorisée. Les revendeurs agréés sont tenus de se conformer à notre Politique des revendeurs.

2. Politique de remboursement de 30 jours pour les achats directs de caméras Mevo

2.1 Sous réserve des présentes conditions générales, les personnes achetant des caméras Mevo éligibles directement sur mevo.com disposent de trente (30) jours à compter de la date d'achat pour retourner la caméra Mevo en vue de se faire rembourser, hors frais d'expédition et de traitement ("Politique de remboursement").

2.2 Si l'emballage a été ouvert, nous pouvons facturer des frais de réapprovisionnement égaux à 20% du prix d'achat. Si l'article retourné est endommagé (et non couvert par la Garantie limitée) ou s'il manque des pièces ou de la documentation, nous pouvons refuser ou réduire le remboursement. Si vous achetez une caméra Mevo auprès d'un vendeur tiers, veuillez consulter la politique de remboursement de ce vendeur.

2.3 Pour demander un remboursement, vous devez suivre les instructions de retour énoncées dans la Section 6 et nous envoyer l'article dans les trente (30) jours qui suivent l'achat. Par souci de clarté, nous estimerons que vous avez envoyé l'article à la date où vous le remettez à un transporteur conformément à nos instructions de retour.

2.4 Conformément à notre Politique de remboursement, les articles suivants ne sont pas éligibles:

  • Les articles vendus dans le cadre d'une offre groupée avec des logiciels ou des logiciels en tant que service (SaaS) et n'ayant pas fait l'objet d'une tarification séparée;
  • Les articles vendus sur un compte facturé;
  • Les articles fournis gratuitement ou à des fins de démonstration;
  • Les articles déjà utilisés ou "TELS QUELS" ayant été signalés comme tels;
  • Les articles faisant l'objet d'une offre spéciale rejetant toute politique de remboursement;
  • Les articles achetés pour la revente ou l'exportation; et
  • Les accessoires hors caméra (comme un étui ou un support).

2.5 Vous recevrez tout remboursement via votre mode de paiement ou par chèque. Veuillez prévoir 2 à 4 semaines pour le traitement du remboursement. À la discrétion de Mevo, tous les montants remboursés seront remboursés en dollars américains ou dans votre devise locale.

3. Garantie limitée pour les Produits matériels

3.1 Sous réserve des conditions générales des présentes, Mevo garantit à chaque personne achetant un Produit matériel éligible directement auprès de Mevo ou de l'un de ses revendeurs agréés que l'article sera exempt de défauts matériels ou de fabrication (la "Garantie limitée") pour les périodes suivantes:

Produit matériel: Période de Garantie limitée
Caméras Mevo et Mevo Plus 1 an
Tous les autres Produits matériels non dénommés ni inclus ailleurs 90 jours

3.2 La Garantie limitée commence à la date d'achat. Si Mevo fournit un article réparé ou de rechange conformément à la Garantie limitée, la période de garantie se poursuivra pendant la plus longue des deux périodes suivantes: la période originale d'un an ou les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la réception de l'article réparé ou de rechange.

3.3 Lorsqu'un Produit matériel n'est pas conforme à la Garantie limitée, Mevo peut, à sa discrétion, (a) réparer l'article; (b) le remplacer par un article neuf ou remis à neuf; (c) le remplacer par un article de rechange offrant des fonctionnalités équivalentes (mais seulement si l'article retourné n'est plus en stock); ou (d) rembourser les montants réels que vous avez payés (dans le cas des articles vendus par Mevo uniquement). Il s'agit là de votre seul recours dans le cadre de la Garantie limitée.

3.4 Pour invoquer la Garantie limitée, vous devez suivre les instructions de retour énoncées dans la Section 6 et nous envoyer le Produit matériel au plus tard à la fin de la période de garantie. Par souci de clarté, nous estimerons que vous avez envoyé l'article à la date où vous le remettez à un transporteur conformément à nos instructions de retour.

3.5 Chaque Produit matériel proposé par Mevo est éligible à la présente Garantie limitée, sans oublier que cette Garantie limitée ne s'applique pas:

  • Aux logiciels installés sur un Produit matériel, qu'ils soient préinstallés ou installés ultérieurement;
  • Aux pièces consommables;
  • Aux imperfections cosmétiques;
  • Aux dommages que vous ou un tiers avez causés, que ce soit par accident, une mauvais utilisation, un entretien inapproprié ou une exposition à un environnement inadéquat;
  • Aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou des surtensions;
  • Aux défauts causés par l'usure normale ou par le vieillissement normal du Produit matériel;
  • Aux articles qui, selon les informations transmises à Mevo par les autorités publiques compétentes, ont été volés et dont vous ne pouvez pas prouver que vous en êtes l'acheteur (par exemple, en présentant une preuve d'achat);
  • Aux articles dont le numéro de série a été altéré ou retiré; ou
  • Aux articles que vous n'avez pas intégralement payés ou que vous avez reçus gratuitement ou à des fins de démonstration.

3.6 Les réparations sous garantie sont effectuées dans nos installations à New York. Vous êtes responsable du paiement des expéditions de réparation sous garantie à Mevo. Veuillez prévoir 4 à 6 semaines pour la réparation.

4. Garanties statutaires

Le droit de la juridiction (par exemple, l'état ou le pays) où vous avez acheté un Produit matériel peut conférer des garanties statutaires plus étendues que celles prévues dans le présent Contrat. Tant que ces garanties s'appliquent et ne peuvent être annulées, Mevo les respectera.

5. Réparations hors garantie

Pour les défauts ou dommages n'étant pas soumis à la Garantie limitée, vous pouvez nous contacter pour vous renseigner sur les options de réparation. Si Mevo détermine qu'un Produit matériel retourné n'est pas soumis à la Garantie limitée, Mevo vous contactera pour discuter des éventuelles options de réparation. Mevo se réserve le droit de refuser de réparer un Produit matériel. Si Mevo est en mesure de réparer un Produit matériel, la société facturera des frais. Si vous acceptez et payez les frais indiqués, Mevo déploiera des efforts commercialement raisonnables pour réparer l'article et renvoyer l'article réparé. Vous devez payer tous les frais d'expédition et de traitement pour toutes les réparations hors garantie.

6. Procédures de retour des produits

6.1 Pour retourner un Produit matériel, que ce soit pour un remboursement ou une réparation, vous devez d'abord nous contacter pour obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA). Vous trouverez nos coordonnées dans la Section 10 .

6.2 Vous devez fournir toutes les informations demandées dans le formulaire que nous mettons à votre disposition. Nous vous fournirons les instructions de retour après que vous ayez rempli le formulaire. Vous devez suivre ces instructions. Si l'article est un dispositif doté d'un support de stockage,vous devez supprimer toutes les informations personnelles ou confidentielles et sauvegarder les données. Nous ne saurions être tenus pour responsables de toutes perte ou exposition de données.

6.3 Si Mevo détermine que vous n'étiez pas éligible à la Politique de remboursement ou à la Garantie limitée, vous devrez rembourser à Mevo ses frais d'expéditions directs.

7. Limitations de la garantie

7.1 SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, MEVO N'EFFECTUE AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT, Y COMPRIS UNE GARANTIE IMPLICITE . Aucun revendeur, agent ou employé de Mevo n'est autorisé à effectuer des modifications, des extensions ou des ajouts à la Garantie limitée. Entre autres, Mevo ne garantit pas que:

  • Le Produit matériel répondra à vos besoins;
  • Le fonctionnement du Produit matériel, seul ou combiné à tout autre produit ou service que nous proposons, sera ininterrompu ou sans erreur;
  • Le Produit matériel fonctionnera avec tout produit ou logiciel tiers, à l'exception des systèmes d'exploitation et/ou des navigateurs Web indiqués sur l'emballage; ou
  • Mevo continuera à prendre en charge le Produit matériel ou à créer d'autres produits et services compatibles avec celui-ci.

7.2 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, MEVO NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DE TIERS CONTRE VOUS; DE TOUTE PERTE OU EXPOSITION DE DONNÉES; DE BLESSURE RÉSULTAT D'UNE MAUVAISE UTILISATION DU MATÉRIEL; DES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES; DES PERTES D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES, DE BÉNÉFICES OU DE CLIENTÈLE; OU DE DOMMAGES SUPÉRIEURS AU MONTANT EFFECTIF PAYÉ POUR LE(S) PRODUIT(S) MATÉRIEL(S).

8. Informations client

En achetant des Produits matériels et/ou en demandant un remboursement, une réparation sous Garantie limitée, ou tout autre service de notre part, vous pouvez être amené à nous fournir certaines informations personnelles, comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Nous pouvons notamment utiliser ces informations pour répondre aux requêtes que vous avez formulées, procéder à des rappels de produits, émettre des avis de sécurité et fournir des mises à jour des logiciels ou micrologiciels (le cas échéant). Nous pouvons partager vos informations avec des fournisseurs autorisés (par exemple, des sociétés de livraison) pour accomplir les objectifs susmentionnés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. Conditions générales

Le présent Contrat contient l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et sera régi par la loi de l'état de New York sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige entre Mevo et vous lié au présent Contrat ou à tout Produit matériel doit être intenté devant les tribunaux fédéraux ou d'état situés dans le comté de New York de l'état de New York. DANS LE CADRE D'UNE TELLE ACTION EN JUSTICE, MEVO ET VOUS RENONCEZ TOUS DEUX À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, ET CE DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE . Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable, la légalité ou l'applicabilité des dispositions restantes ne sauraient être affectées ou compromises.

10. Informations de contact

Pour toute demande d'assistance, de remboursement ou de garantie, veuillez nous contacter comme suit:

Assistance Mevo:
Envoyez-nous un e-mail ici
Pour les retours de caméras, remplissez ce formulaire

Adresse postale pour les avis (ne l'utilisez pas pour les retours): Mevo Inc.
19 Morris Avenue
Brooklyn, New York 11205